Les lois et décrets en cours, résumés
72 textes suivis : propositions et projets de loi au Parlement, décrets publiés au Journal officiel. Pour chacun : ce qui change, pour qui, à partir de quand et qui le porte. Dernière mise à jour : 31 octobre 2026 à 15:00.
Ouvrir le site : baromètre, député, vrai ou faux
À l'Assemblée nationale
Corps de fonctionnaires pour les AESH
AESH : une proposition de loi veut créer un corps de fonctionnaires de catégorie B
Budget de l'État 2027
Budget 2027 : les députés votent sur les recettes le 3 novembre
Protection des vignobles et voisinage agricole
Vignes : une proposition de loi veut lutter contre les friches et créer une bande de voisinage agricole
Protection, gestion et valorisation de la forêt
Forêt : une proposition de loi veut adapter les forêts au climat et mieux lutter contre les incendies
Généralisation des contrats locaux de santé
Santé : une proposition de loi veut étendre les contrats locaux de santé à tout le territoire
Emprunts locaux et adaptation au climat en Bretagne
Bretagne : une proposition de loi veut assouplir la règle d'or des budgets locaux pour financer l'adaptation au climat
Le numérique assimilé à une arme dans le code pénal
Pénal : une proposition de loi veut assimiler certains usages du numérique à l'usage d'une arme
Pluralisme de l'information et concentration des médias
Médias : une proposition de loi veut encadrer les rachats de médias selon leur influence
Efficacité de l'État au niveau local
État local : une proposition de loi veut donner aux préfets un pouvoir de dérogation aux normes
Vaccination obligatoire contre les papillomavirus
Vaccination : une proposition de loi veut rendre obligatoire le vaccin contre les HPV de 11 à 26 ans
Éco-prêt à taux zéro adossé aux économies d'énergie
Rénovation : une proposition de loi veut lier le remboursement de l'éco-PTZ aux économies d'énergie
Mention « fermier » pour les produits laitiers
Produits laitiers : une proposition de loi veut réserver la mention « fermier » aux produits faits à la ferme
Bonus bac pour le bénévolat des lycéens
Bac : une proposition de loi veut valoriser le bénévolat des lycéens par une bonification à l'examen
Directeurs d'école : numérique et élections de parents
Écoles : une proposition de loi veut simplifier les élections de parents et le matériel numérique des directeurs
Abroger Parcoursup et rétablir l'accès au supérieur
Parcoursup : une proposition de loi veut le supprimer et ouvrir l'accès à tous les bacheliers
Peines de prison courtes et effectives
Prison : une proposition de loi veut créer des peines de deux jours, d'une semaine ou d'un mois
Liquidation judiciaire selon la taille des entreprises
Liquidation : une proposition de loi veut classer les entreprises en trois catégories selon leurs enjeux
Enlèvement des épaves sur terrains privés
Épaves : une proposition de loi veut permettre au maire de faire enlever des véhicules sur terrain privé
Mutuelle des salariés licenciés après liquidation
Mutuelle : une proposition de loi veut garder la couverture des salariés si l'employeur est en liquidation
Promotion du français et apprentissage des langues
Langue française : une proposition de loi veut étendre l'usage du français et diversifier les langues à l'école
Débroussaillement : une taxe foncière additionnelle
Forêt : une proposition de loi veut créer une taxe locale pour financer le débroussaillement collectif
Budget de la Sécurité sociale 2027
Budget de la Sécu : l'Assemblée rejette le texte en première lecture
Loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes
Violences sexuelles : l'Assemblée adopte la loi intégrale par 503 voix contre 0
Titres-restaurant
Titres-restaurant : l'Assemblée prolonge leur usage pour les courses jusqu'à fin 2027
Cybersécurité des entreprises (loi Résilience)
Cybersécurité : la loi Résilience retirée de l'ordre du jour de l'Assemblée
Au Sénat
Parcours de soins des victimes de violences sexuelles
Violences sexuelles : une proposition de loi veut des soins pris en charge par la Sécurité sociale
Licence IV dans les petites communes
Cafés de village : le Sénat adopte la licence IV sur simple déclaration, par 275 voix contre 0
Encadrement des loyers
Loyers : le Sénat prolonge de deux ans l'encadrement, par 325 voix contre 17
Formation des juges aux violences intrafamiliales
Justice : une proposition de loi veut former les magistrats aux violences sexuelles et intrafamiliales
Publiés au Journal officiel
Location des casernes de gendarmerie
Gendarmerie : un décret fixe les règles de location des casernes à l'Etat
Aide au gazole non routier agricole et forestier
Gazole agricole : un décret rouvre jusqu'au 30 novembre 2026 les demandes d'aide
Loyers des casernes de gendarmerie
Gendarmerie : un arrêté fixe les règles de calcul du loyer des casernes
Pseudonymisation des signalements de maladies
Santé : un décret précise la pseudonymisation des données de signalement de maladies
Représentation de la direction du numérique en santé
Santé : un décret ajoute la nouvelle direction de la recherche et du numérique dans des instances
Agents publics et activité d'assistant familial
Assistants familiaux : un décret permet aux agents publics de cumuler cette activité avec leur emploi
Parchemin du diplôme supérieur d'arts appliqués
Diplôme d'arts appliqués : un décret supprime le contreseing du président d'université
Mécanisme de capacité : règles approuvées
Électricité : un arrêté approuve les règles du mécanisme de capacité français
Enquêtes statistiques 2027 : entreprises et fermes
Statistiques : un arrêté fixe la liste des enquêtes 2027 auprès des entreprises et des exploitations agricoles
Enquêtes statistiques publiques 2027 : ménages et communes
Statistiques : un arrêté fixe la liste des enquêtes auprès des ménages et des collectivités pour 2027
Contrats pluriannuels du mécanisme de capacité
Électricité : un arrêté approuve les critères d'accès aux contrats pluriannuels du mécanisme de capacité
Mécanisme de capacité : courbe de demande
Électricité : un arrêté approuve la courbe de demande du mécanisme de capacité
Mécanisme de capacité : méthode des courbes de demande
Électricité : un arrêté approuve la méthode de calcul des courbes de demande du mécanisme de capacité
Calcul de l'avantage des stocks de gazole libérés
Gazole : un arrêté fixe le calcul de l'avantage lié à la libération de stocks stratégiques
Prix du gazole outre-mer et stocks stratégiques
Gazole outre-mer : un arrêté baisse la marge de gros pour répercuter l'avantage des stocks stratégiques
Séjour et travail des étrangers qualifiés
Étrangers : un décret réduit les délais de décision sur les titres de séjour de travail
Service central des armes et explosifs
Armes et explosifs : un décret adapte le service national à la réorganisation de la DEPSA
Sécurité du salon Euronaval 2026
Euronaval : un décret classe le salon 2026 en « grand événement » pour encadrer les accès
Forum de Paris sur la Paix 2026 : contrôle des accès
Forum de Paris sur la Paix : un décret permet un avis de l'État sur l'accès aux lieux de l'événement
Œnotourisme dans les interventions du secteur du vin
Vin : un décret ajoute la promotion de l'œnotourisme aux interventions du secteur
Sages-femmes : médicaments pour les nouveau-nés
Sages-femmes : un décret modifie la liste des médicaments qu'elles peuvent prescrire aux nouveau-nés
Fin des instituts régionaux d'administration
Instituts du service public : un décret adapte les textes après la fin des IRA au 1er janvier 2027
Militaires de l'opération EUTM Somalie : couverture majorée
Défense : un arrêté étend la couverture invalidité et décès aux militaires de l'opération EUTM Somalie
Formations à la haute tension à bord des navires
Marine : un arrêté ouvre les attestations haute tension aux élèves des nouveaux cursus d'officier de l'ENSM
Répartition des stocks stratégiques de carburants
Carburants : un arrêté modifie la répartition des stocks stratégiques cédés sur injonction
Bilan de la mission d'installation agricole
Agriculture : un arrêté fixe le contenu du bilan de la mission d'aide à l'installation et à la transmission
Entretien d'accueil France services agriculture
Agriculture : un arrêté fixe le cadre des entretiens d'accueil des futurs installés et des cédants
Aide aux entreprises touchées par les troubles urbains
Troubles urbains : un décret crée une aide pour les entreprises de moins de 250 salariés
SISPoPP : suivi des politiques pénales prioritaires
Justice : un décret modifie le système informatisé de suivi des politiques pénales prioritaires
Soutien aux énergies renouvelables électriques
Énergies renouvelables : un décret change les règles du soutien public aux producteurs d'électricité
Stocks stratégiques de produits pétroliers
Pétrole : un décret abaisse le seuil de stockage stratégique et change la part en propre
Évaluation et prise en charge par les pharmaciens
Pharmacie : un décret précise les règles de la prise en charge de situations cliniques par les pharmaciens
ENSAP : élections professionnelles des agents publics
Fonction publique : un décret permet d'utiliser l'ENSAP pour les élections professionnelles
Suppression de fiches d'économies d'énergie
Énergie : un arrêté supprime 27 fiches d'opérations standardisées des certificats d'économies d'énergie
Pompes à chaleur air/eau pour serres : fiche AGRI-TH-108
Énergie : un arrêté révise la fiche des pompes à chaleur air/eau pour serres maraîchères ou horticoles
Répartition des stocks stratégiques de carburants
Carburants : un arrêté fixe la répartition des stocks stratégiques cédés sur injonction
Lutte contre la bactérie Ralstonia solanacearum
Agriculture : un arrêté fixe les mesures contre la bactérie Ralstonia solanacearum
Lutte contre les nématodes à kystes de la pomme de terre
Pomme de terre : un arrêté fixe les mesures contre deux nématodes à kystes, organismes de quarantaine
Lutte contre la bactérie de la pomme de terre
Pomme de terre : un arrêté fixe les mesures contre la bactérie Clavibacter sepedonicus
Gouvernance unifiée du CREPS de Vichy
CREPS de Vichy : une loi prévoit une expérimentation de gouvernance unifiée
Établissements médico-sociaux expérimentaux
Médico-social : une loi assouplit la procédure d'autorisation des structures expérimentales
Plafond des indemnités d'accident du travail
Accidents du travail : l'indemnité journalière maximale passe à 65,17 € au 1er novembre
Référentiel Qualiopi 2026
Qualiopi : nouveau référentiel d'audit applicable au 1er novembre