Mutuelle des salariés licenciés après liquidation
Mutuelle : une proposition de loi veut garder la couverture des salariés si l'employeur est en liquidation
Ce qui change
Le texte préciserait que les salariés licenciés gardent leur mutuelle et leur prévoyance, jusqu'à 12 mois, même si leur employeur est en liquidation judiciaire. Une clause imposant une prime unique pour cela serait considérée comme non écrite.
Qui est concerné
Les salariés licenciés par une entreprise en liquidation judiciaire, qui touchent le chômage, et les organismes qui les assurent (mutuelles, assureurs).
Où en est le texte
Déposé à l'Assemblée le 27 octobre 2026. Dernière étape : renvoi en commission au fond (Assemblée, 1re lecture), le 27 octobre 2026.
Pour vous
- Salariés : Si votre employeur est en liquidation judiciaire et que votre contrat de mutuelle est en cours à la date du jugement, vous pourriez garder votre couverture, sans payer, jusqu'à 12 mois.
- Parents : Si vous perdez votre emploi à cause d'une liquidation de votre employeur, votre famille pourrait garder sa couverture santé pendant la période de portabilité prévue.
Qui porte le texte
Alexandre Allegret-Pilot · UDDPLR
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