Décret · Journal officiel · 30 octobre 2026

Agents publics et activité d'assistant familial

Assistants familiaux : un décret permet aux agents publics de cumuler cette activité avec leur emploi

Titre officiel : Décret n° 2026-1011 du 28 octobre 2026 relatif à la possibilité pour un agent public d'exercer à titre accessoire une activité d'assistant familial et à la possibilité, pour un accueillant familial employé par une personne morale de droit public, d'exercer une autre activité

Ce qui change

Un agent public peut, avec l'accord préalable de son employeur, exercer l'activité d'assistant familial en plus de son emploi, pour un seul jeune accueilli. Les assistants maternels et familiaux employés par une personne publique peuvent aussi exercer une autre activité.

Qui est concerné

Agents publics (État, collectivités, hôpitaux), leurs employeurs, et assistants maternels et familiaux employés par une personne publique.

Où en est le texte

Publié au Journal officiel le 30 octobre 2026. Entrée en vigueur : dès le 31 octobre 2026.

Entrée en vigueur

Dès le 31 octobre 2026

Pour vous

• Salariés : Si vous êtes agent public, vous pouvez, avec l'accord de votre employeur, exercer en plus l'activité d'assistant familial pour un seul jeune accueilli.

Qui porte le texte

Gouvernement

Thèmes : Travail, Famille

Source officielle : Légifrance

Résumé rédigé à partir des sources officielles. Il ne remplace pas le texte officiel.