Efficacité de l'État au niveau local
État local : une proposition de loi veut donner aux préfets un pouvoir de dérogation aux normes
Ce qui change
Le préfet pourrait déroger à certaines normes de l'État pour des décisions non réglementaires, si des circonstances locales le justifient. Il coordonnerait aussi les organismes de l'État sur son territoire, et l'ADEME serait intégrée aux services de l'État.
Qui est concerné
Les préfets, les services de l'État, les établissements publics de l'État, les agents de l'ADEME, les élus locaux, les entreprises, les associations et les habitants.
Où en est le texte
Déposé à l'Assemblée le 27 octobre 2026. Dernière étape : renvoi en commission au fond (Assemblée, 1re lecture), le 27 octobre 2026.
Qui porte le texte
Blandine Brocard · DEM
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