Location des casernes de gendarmerie
Gendarmerie : un décret fixe les règles de location des casernes à l'Etat
Ce qui change
Le décret fixe les règles des contrats de location des bâtiments de la gendarmerie, qui peuvent prévoir une option d'achat pour l'Etat. Il précise aussi comment le loyer est déterminé, comment l'opération est suivie et comment le contrat prend fin.
Qui est concerné
Les collectivités, les organismes de logement social, les sociétés d'économie mixte qui possèdent des casernes, les services de l'Etat et les gendarmes.
Où en est le texte
Publié au Journal officiel le 31 octobre 2026. Entrée en vigueur : dès le 1er novembre 2026.
Entrée en vigueur
Dès le 1er novembre 2026
Qui porte le texte
Gouvernement
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