Aide aux entreprises touchées par les troubles urbains
Troubles urbains : un décret crée une aide pour les entreprises de moins de 250 salariés
Ce qui change
Le décret crée une aide exceptionnelle. Elle porte l'allocation d'activité partielle au niveau de l'indemnité d'activité partielle, pour les heures chômées entre le 17 octobre 2026 et le 31 janvier 2027.
Qui est concerné
Les entreprises de moins de 250 salariés ayant subi des dommages lors des troubles urbains des 17 et 18 octobre 2026.
Où en est le texte
Publié au Journal officiel le 28 octobre 2026. Entrée en vigueur : dès le 29 octobre 2026.
Entrée en vigueur
Dès le 29 octobre 2026
Pour vous
- Chefs d'entreprise : Si votre entreprise a moins de 250 salariés et a subi des dommages lors de ces troubles, cette aide vous concerne pour les heures chômées du 17 octobre 2026 au 31 janvier 2027.
Qui porte le texte
Gouvernement
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