Décret · Journal officiel · 30 octobre 2026

Parchemin du diplôme supérieur d'arts appliqués

Diplôme d'arts appliqués : un décret supprime le contreseing du président d'université

Titre officiel : Décret n° 2026-1012 du 28 octobre 2026 modifiant l'article D. 642-29 du code de l'éducation

Ce qui change

Le décret supprime le contreseing, c'est-à-dire la seconde signature, du président d'université sur le parchemin du diplôme supérieur d'arts appliqués (DSAA). Il modifie l'article D. 642-29 du code de l'éducation.

Qui est concerné

Les étudiants en formation menant au DSAA et les services déconcentrés (les services locaux de l'État).

Où en est le texte

Publié au Journal officiel le 30 octobre 2026. Entrée en vigueur : dès le 31 octobre 2026.

Entrée en vigueur

Dès le 31 octobre 2026

Qui porte le texte

Gouvernement

Thèmes : Éducation et formation

Source officielle : Légifrance

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Résumé rédigé à partir des sources officielles. Il ne remplace pas le texte officiel.