Plafond des indemnités d'accident du travail
Accidents du travail : l'indemnité journalière maximale passe à 65,17 € au 1er novembre
Ce qui change
Le salaire pris en compte pour les indemnités d'accident du travail est plafonné plus bas. L'indemnité maximale passe de 240,49 € à 65,17 € par jour les 28 premiers jours.
Qui est concerné
Salariés dont l'accident ou la maladie professionnelle survient à partir du 1er novembre 2026, et leurs employeurs.
Où en est le texte
Décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026, publié au Journal officiel. Applicable au 1er novembre 2026.
Pour vous
- Salariés : Si votre salaire dépasse le nouveau plafond, vous toucherez moins en cas d'accident du travail. Vérifiez votre prévoyance.
- Chefs d'entreprise : Si vous maintenez le salaire, l'écart à votre charge peut augmenter. Vérifiez votre contrat de prévoyance.
Qui porte le texte
Gouvernement
Pour ou contre ?
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