Militaires de l'opération EUTM Somalie : couverture majorée
Défense : un arrêté étend la couverture invalidité et décès aux militaires de l'opération EUTM Somalie
Ce qui change
L'arrêté accorde aux militaires de l'opération « EUTM Somalie » et à leurs ayants cause la couverture majorée des risques d'invalidité et de décès. Elle est prévue par l'article L. 4123-4 du code de la défense et vaut du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029.
Qui est concerné
Les militaires servant dans l'opération extérieure « EUTM Somalie » et leurs ayants cause, c'est-à-dire les personnes qui peuvent recevoir des droits à leur place.
Où en est le texte
Publié au Journal officiel le 29 octobre 2026. Entrée en vigueur : le lendemain de la publication de l'arrêté.
Entrée en vigueur
Le lendemain de la publication de l'arrêté
Qui porte le texte
Gouvernement
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