Fin des instituts régionaux d'administration
Instituts du service public : un décret adapte les textes après la fin des IRA au 1er janvier 2027
Ce qui change
Le texte met à jour les décrets qui citent les instituts régionaux d'administration, dissous le 1er janvier 2027 au profit du Groupe des instituts du service public. Il supprime aussi des décrets devenus inutiles et des règles liées à l'article 44 de la loi du 16 juillet 1971.
Qui est concerné
Les personnels et élèves des instituts régionaux d'administration, les agents publics et les personnes qui travaillent avec ces instituts.
Où en est le texte
Publié au Journal officiel le 29 octobre 2026. Entrée en vigueur : dès le 1er janvier 2027.
Entrée en vigueur
Dès le 1er janvier 2027
Qui porte le texte
Gouvernement
Pour ou contre ?
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