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Proposition de loi · Assemblée nationale · 27 octobre 2026

Mention « fermier » pour les produits laitiers

Produits laitiers : une proposition de loi veut réserver la mention « fermier » aux produits faits à la ferme

Ce qui change

La mention « fermier » serait réservée aux produits laitiers fabriqués sur l'exploitation, avec le lait de celle-ci. Un fromage affiné hors de la ferme perdrait cette mention, sauf trois exceptions, avec le nom de la ferme sur l'étiquette.

Qui est concerné

Les producteurs laitiers, les affineurs, les services de contrôle et les consommateurs de yaourts, crèmes, beurres, glaces et fromages « fermiers ».

Où en est le texte

Déposé à l'Assemblée le 27 octobre 2026. Dernière étape : renvoi en commission au fond (Assemblée, 1re lecture), le 27 octobre 2026.

Pour vous

Qui porte le texte

Patricia Maussion · DEM

Thèmes : Agriculture, Consommation

Source officielle : Assemblée nationale (dossier)

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