Enlèvement des épaves sur terrains privés
Épaves : une proposition de loi veut permettre au maire de faire enlever des véhicules sur terrain privé
Ce qui change
Si le maître des lieux n'agit pas, le maire pourrait le mettre en demeure d'agir sous huit jours, puis demander lui-même la mise en fourrière du véhicule, aux frais de son propriétaire. Le pouvoir de police du maire couvrirait aussi ces véhicules sur terrain privé.
Qui est concerné
Les maires, les propriétaires de terrains privés, les propriétaires de véhicules détruits ou incendiés et les riverains concernés.
Où en est le texte
Déposé à l'Assemblée le 27 octobre 2026. Dernière étape : renvoi en commission au fond (Assemblée, 1re lecture), le 27 octobre 2026.
Pour vous
- Locataires : Si une carcasse de véhicule reste dans la cour ou le parking de votre immeuble, le maire pourrait la faire enlever plus vite si le gestionnaire des lieux n'agit pas.
Qui porte le texte
Idir Boumertit · LFI-NFP
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