Loyers des casernes de gendarmerie
Gendarmerie : un arrêté fixe les règles de calcul du loyer des casernes
Ce qui change
L'arrêté précise comment le loyer des casernes de gendarmerie est calculé et comment il évolue. Il fixe aussi les méthodes de calcul de l'indemnité en cas de départ anticipé et du prix d'exercice de l'option d'achat.
Qui est concerné
Collectivités, organismes de logement social, sociétés d'économie mixte propriétaires de casernes, services de l'État et militaires de la gendarmerie.
Où en est le texte
Publié au Journal officiel le 31 octobre 2026. Entrée en vigueur : dès le 1er novembre 2026.
Entrée en vigueur
Dès le 1er novembre 2026
Qui porte le texte
Gouvernement
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