Peines de prison courtes et effectives
Prison : une proposition de loi veut créer des peines de deux jours, d'une semaine ou d'un mois
Ce qui change
Le texte permettrait au juge de prononcer des peines de prison de deux jours, d'une semaine ou d'un mois au plus. Si le juge décidait de les faire exécuter en prison, elles ne pourraient être ni aménagées ni converties avant l'incarcération.
Qui est concerné
Les personnes condamnées pour un délit par un tribunal correctionnel, ainsi que les juges et l'administration pénitentiaire.
Où en est le texte
Déposé à l'Assemblée le 27 octobre 2026. Dernière étape : renvoi en commission au fond (Assemblée, 1re lecture), le 27 octobre 2026.
Qui porte le texte
Éric Pauget · DR
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