Le numérique assimilé à une arme dans le code pénal
Pénal : une proposition de loi veut assimiler certains usages du numérique à l'usage d'une arme
Ce qui change
Le texte ajouterait à l'article 132-75 du code pénal une règle : utiliser un logiciel, un système informatique ou un réseau pour tuer, blesser ou menacer serait assimilé à l'usage d'une arme. Envoyer des messages ou faire des recherches en ligne ne suffirait pas.
Qui est concerné
Les personnes qui utiliseraient un outil numérique pour mettre en danger la vie ou l'intégrité physique d'autrui, ainsi que la justice qui les jugerait.
Où en est le texte
Déposé à l'Assemblée le 27 octobre 2026. Dernière étape : renvoi en commission au fond (Assemblée, 1re lecture), le 27 octobre 2026.
Qui porte le texte
Sabine Thillaye · DEM
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