Protection des vignobles et voisinage agricole
Vignes : une proposition de loi veut lutter contre les friches et créer une bande de voisinage agricole
Ce qui change
Le texte donnerait au maire le pouvoir de mettre en demeure les propriétaires de vignes non cultivées. Il créerait aussi, à la demande des communes, une bande de voisinage agricole pouvant atteindre vingt mètres entre cultures et nouvelles zones d'habitation.
Qui est concerné
Les viticulteurs, les propriétaires de vignes laissées sans entretien, les maires, les aménageurs et les habitants proches des terres cultivées.
Où en est le texte
Déposé à l'Assemblée le 27 octobre 2026. Dernière étape : renvoi en commission au fond (Assemblée, 1re lecture), le 27 octobre 2026.
Pour vous
- Chefs d'entreprise : Si vous exploitez des vignes, le maire pourrait exiger l'entretien des parcelles voisines abandonnées, et une bande de protection pourrait être prévue près des nouvelles constructions.
Qui porte le texte
Hubert Ott · DEM
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