Décret · Journal officiel · 30 octobre 2026

Pseudonymisation des signalements de maladies

Santé : un décret précise la pseudonymisation des données de signalement de maladies

Titre officiel : Décret n° 2026-1009 du 28 octobre 2026 modifiant les modalités de la transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire

Ce qui change

Le décret précise comment les données envoyées à l'autorité sanitaire pour signaler certaines maladies sont pseudonymisées (l'identité est remplacée par un code). Il indique quand ce travail revient aux laboratoires, aux médecins, aux agences régionales de santé ou à « LABOé-SI ».

Qui est concerné

Patients, médecins, laboratoires de biologie médicale, agences régionales de santé et Agence nationale de santé publique.

Où en est le texte

Publié au Journal officiel le 30 octobre 2026. Entrée en vigueur : dès le 31 octobre 2026.

Entrée en vigueur

Dès le 31 octobre 2026

Qui porte le texte

Gouvernement

Thèmes : Santé, Numérique

Source officielle : Légifrance

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Résumé rédigé à partir des sources officielles. Il ne remplace pas le texte officiel.