Encadrement des loyers
Loyers : le Sénat prolonge de deux ans l'encadrement, par 325 voix contre 17
Ce qui change
Les députés voulaient rendre l'encadrement des loyers permanent. Le Sénat a voté une prolongation de deux ans de l'expérimentation.
Qui est concerné
Environ 1,2 million de locataires du parc privé dans quelque 70 communes, et leurs propriétaires.
Où en est le texte
Adoptée par l'Assemblée le 11 décembre 2025, puis par le Sénat le 21 octobre 2026 dans une version différente. Sans adoption définitive avant le 23 novembre, l'encadrement s'arrête. Examen à l'Assemblée prévu les 18 et 19 novembre.
Pour vous
- Locataires : Le complément de loyer serait plafonné et affiché dans l'annonce. Un propriétaire ne pourrait pas vous donner congé juste après une action en baisse de loyer.
- Chefs d'entreprise : Bailleurs professionnels : règles d'annonce et de complément de loyer renforcées.
Qui porte le texte
Iñaki Echaniz, député · Socialistes
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