Contrats pluriannuels du mécanisme de capacité
Électricité : un arrêté approuve les critères d'accès aux contrats pluriannuels du mécanisme de capacité
Ce qui change
L'arrêté approuve les critères économiques qui déterminent qui peut accéder aux contrats pluriannuels du mécanisme de capacité. Il porte aussi sur la durée de ces contrats.
Qui est concerné
Consommateurs et fournisseurs d'électricité, exploitants de production, de stockage et d'effacement, et gestionnaires de réseaux d'électricité.
Où en est le texte
Publié au Journal officiel le 30 octobre 2026. Entrée en vigueur : dès le 31 octobre 2026.
Entrée en vigueur
Dès le 31 octobre 2026
Qui porte le texte
Gouvernement
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