Décret · Journal officiel · 29 octobre 2026

Séjour et travail des étrangers qualifiés

Étrangers : un décret réduit les délais de décision sur les titres de séjour de travail

Titre officiel : Décret n° 2026-1001 du 26 octobre 2026 relatif aux droits des ressortissants étrangers autorisés à travailler en France, aux conditions d'octroi d'une carte de séjour pluriannuelle aux travailleurs hautement qualifiés et aux membres de leur famille et à la dispense d'autorisation de travail pour les ressortissants étrangers détachés en France par un employeur britannique

Ce qui change

Le préfet doit répondre à une demande de titre de séjour en 90 jours au lieu de 4 mois, et un étranger peut changer d'employeur après 6 mois au lieu de 12. Le décret fixe aussi de nouvelles règles pour la carte bleue européenne et les salariés détachés.

Qui est concerné

Étrangers non européens qui travaillent ou veulent travailler en France, leurs proches, leurs employeurs et les entreprises britanniques.

Où en est le texte

Publié au Journal officiel le 29 octobre 2026. Entrée en vigueur : dès le 30 octobre 2026.

Entrée en vigueur

Dès le 30 octobre 2026

Pour vous

• Salariés : Si vous êtes salarié étranger autorisé à travailler en France, vous pouvez changer d'employeur après 6 mois au lieu de 12.
• Chefs d'entreprise : Si vous employez un salarié étranger, il peut changer d'employeur après 6 mois au lieu de 12. Ce délai ne s'applique pas en cas de violation grave par l'employeur.

Qui porte le texte

Gouvernement

Thèmes : Travail, Entreprises

Source officielle : Légifrance

Résumé rédigé à partir des sources officielles. Il ne remplace pas le texte officiel.