Loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes
Violences sexuelles : l'Assemblée adopte la loi intégrale par 503 voix contre 0
Ce qui change
Garantit un minimum d'enquête pour chaque plainte, crée des unités de police et une justice spécialisées, et un parcours de soins pour les mineurs victimes.
Qui est concerné
Les victimes, les enfants, la police, la justice et l'école (entretien de détection annuel à partir de 2032).
Où en est le texte
Adoptée par les députés le 13 octobre. Le Sénat l'examinera en janvier, objectif d'adoption définitive fin février 2027.
Pour vous
- Parents : À partir de 2032, un entretien annuel à l'école pour repérer les violences.
- Salariés : Pas de changement direct au travail dans cette version.
Qui porte le texte
Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale · Socialistes
Pour ou contre ?
Donnez votre avis sur ce texte dans le baromètre citoyen, anonyme et non officiel, et comparez-le au vote des élus.
Voter et suivre ce texte