Soutien aux énergies renouvelables électriques
Énergies renouvelables : un décret change les règles du soutien public aux producteurs d'électricité
Ce qui change
Le décret crée des règles pour mieux intégrer les installations renouvelables au réseau électrique, limiter leur effet sur les prix négatifs et encourager leur flexibilité. Il précise les sanctions du préfet et change le calcul des indemnités de résiliation anticipée.
Qui est concerné
Les producteurs d'électricité renouvelable bénéficiant d'un soutien public ou candidats aux appels d'offres, ainsi que les préfets chargés des sanctions.
Où en est le texte
Publié au Journal officiel le 28 octobre 2026. Entrée en vigueur : le lendemain de la publication au Journal officiel.
Entrée en vigueur
Le lendemain de la publication au Journal officiel
Qui porte le texte
Gouvernement
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