Pluralisme de l'information et concentration des médias
Médias : une proposition de loi veut encadrer les rachats de médias selon leur influence
Ce qui change
Le texte créerait une « part d'influence cumulée » mesurée sur tous les supports d'un groupe. À partir de 20 %, les rachats seraient examinés de près ; dès 30 %, ils pourraient être interdits s'ils nuisent trop au pluralisme.
Qui est concerné
Les groupes propriétaires de médias d'information, l'Arcom et l'Autorité de la concurrence sont concernés. Les lecteurs, auditeurs et téléspectateurs le sont aussi.
Où en est le texte
Déposé à l'Assemblée le 27 octobre 2026. Dernière étape : renvoi en commission au fond (Assemblée, 1re lecture), le 27 octobre 2026.
Pour vous
- Chefs d'entreprise : Si votre entreprise achète ou prend le contrôle d'un média d'information, l'opération devrait être déclarée au-dessus de certains seuils de chiffre d'affaires (40 millions d'euros dans le monde, 13 millions en France).
Qui porte le texte
Sophie Mette · DEM
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