Liquidation judiciaire selon la taille des entreprises
Liquidation : une proposition de loi veut classer les entreprises en trois catégories selon leurs enjeux
Ce qui change
Le tribunal classerait les entreprises en liquidation en trois catégories, selon leurs effectifs, leur chiffre d'affaires et leur poids local. Les obligations du liquidateur pour chercher un repreneur ou réutiliser le site varieraient selon la catégorie.
Qui est concerné
Les entreprises en liquidation judiciaire, leurs salariés, les liquidateurs, les tribunaux et les élus des territoires concernés.
Où en est le texte
Déposé à l'Assemblée le 27 octobre 2026. Dernière étape : renvoi en commission au fond (Assemblée, 1re lecture), le 27 octobre 2026.
Pour vous
- Salariés : Si votre entreprise était en liquidation, la recherche d'un repreneur serait plus poussée quand l'enjeu pour l'emploi est significatif ou majeur.
- Chefs d'entreprise : Si votre entreprise était en liquidation, le tribunal la classerait dans l'une des trois catégories, avec des obligations de reprise et de suivi différentes.
Qui porte le texte
Jérôme End · DR
Pour ou contre ?
Donnez votre avis sur ce texte dans le baromètre citoyen, anonyme et non officiel, et comparez-le au vote des élus.
Voter et suivre ce texte