Bilan de la mission d'installation agricole
Agriculture : un arrêté fixe le contenu du bilan de la mission d'aide à l'installation et à la transmission
Ce qui change
L'arrêté précise ce que doit contenir le bilan de la mission de service public sur l'installation et la transmission des exploitations agricoles. Cette mission est assurée par les chambres d'agriculture. L'arrêté s'applique à partir du 1er janvier 2027.
Qui est concerné
Les points d'accueil départementaux uniques, les chambres d'agriculture (départementales et régionales) et l'office du développement agricole et rural de la Corse.
Où en est le texte
Publié au Journal officiel le 29 octobre 2026. Entrée en vigueur : à partir du 1er janvier 2027.
Entrée en vigueur
À partir du 1er janvier 2027
Qui porte le texte
Gouvernement
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