Décret · Journal officiel · 6 novembre 2026

Abrogation d'un ancien texte sur ATMB et SFTRF

Tunnels alpins : un décret supprime un texte de 1996 devenu sans objet

Titre officiel : Décret n° 2026-1033 du 3 novembre 2026 abrogeant le décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 modifié pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Ce qui change

Le décret supprime le décret du 5 décembre 1996, pris pour appliquer l'article 51 de la loi du 12 avril 1996. Ce texte n'avait plus d'objet depuis que l'État a vendu toutes ses parts dans ATMB et SFTRF.

Qui est concerné

Les sociétés ATMB (tunnel routier du Mont-Blanc) et SFTRF (tunnel routier du Fréjus).

Où en est le texte

Publié au Journal officiel le 6 novembre 2026. Entrée en vigueur : dès le 7 novembre 2026.

Entrée en vigueur

Dès le 7 novembre 2026

Qui porte le texte

Gouvernement

Thèmes : Transports, Entreprises

Source officielle : Légifrance

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Résumé rédigé à partir des sources officielles. Il ne remplace pas le texte officiel.