Décret · Journal officiel · 6 novembre 2026

Feuille d'audience des personnes détenues

Justice : un décret donne un statut juridique à la feuille d'audience des personnes détenues

Titre officiel : Décret n° 2026-1032 du 3 novembre 2026 relatif à la feuille d'audience transmise par l'autorité judiciaire à l'administration pénitentiaire concernant les personnes détenues

Ce qui change

Le décret donne un statut juridique à la feuille d'audience. Ce document sert à transmettre à l'administration pénitentiaire les décisions rendues quand une personne détenue comparaît. Le décret précise son objet et qui la signe.

Qui est concerné

Magistrats, greffiers, agents des greffes pénitentiaires, agents de l'administration pénitentiaire et personnes détenues.

Où en est le texte

Publié au Journal officiel le 6 novembre 2026. Entrée en vigueur : le 1er jour du mois suivant la publication, y compris pour les procédures en cou.

Entrée en vigueur

Le 1er jour du mois suivant la publication, y compris pour les procédures en cou

Qui porte le texte

Gouvernement

Thèmes : Justice et sécurité

Source officielle : Légifrance

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Résumé rédigé à partir des sources officielles. Il ne remplace pas le texte officiel.