Décret · Journal officiel · 6 novembre 2026

Abrogation du traitement « Place des Entreprises »

Place des Entreprises : un décret abroge le texte de 2022 qui créait ce traitement de données

Titre officiel : Décret n° 2026-1031 du 4 novembre 2026 portant abrogation du décret n° 2022-778 du 3 mai 2022 relatif à la création du traitement de données à caractère personnel dénommé « Place des Entreprises »

Ce qui change

Le décret supprime le texte de 2022 qui avait créé le traitement de données « Place des Entreprises ». Cela fait suite au transfert de la gestion de ce service en ligne, qui aide les entreprises dans leurs démarches avec les administrations, à la DILA.

Qui est concerné

Les représentants des entreprises, les administrations et les organismes chargés d'une mission de service public.

Où en est le texte

Publié au Journal officiel le 6 novembre 2026. Entrée en vigueur : dès le 7 novembre 2026.

Entrée en vigueur

Dès le 7 novembre 2026

Qui porte le texte

Gouvernement

Thèmes : Entreprises, Numérique

Source officielle : Légifrance

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Résumé rédigé à partir des sources officielles. Il ne remplace pas le texte officiel.