Décret · Journal officiel · 5 novembre 2026

Quote-part du fonds de péréquation des communes de Polynésie

Polynésie française : un décret fixe à 17 % la part du budget versée au fonds des communes

Titre officiel : Décret n° 2026-1030 du 2 novembre 2026 fixant pour les années 2024 et 2026 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation

Ce qui change

Le décret maintient à 17 % le taux des impôts, droits et taxes du budget de la Polynésie française versé au fonds intercommunal de péréquation. Il fixe la base de calcul définitive pour 2024 et la base provisoire pour 2026.

Qui est concerné

Les communes de la Polynésie française, qui reçoivent des fonds du FIP, et la collectivité de Polynésie française, qui l'alimente.

Où en est le texte

Publié au Journal officiel le 5 novembre 2026. Entrée en vigueur : le lendemain de la publication du décret.

Entrée en vigueur

Le lendemain de la publication du décret

Qui porte le texte

Gouvernement

Thèmes : Vie locale, Impôts

Source officielle : Légifrance

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Résumé rédigé à partir des sources officielles. Il ne remplace pas le texte officiel.