Agents de contrôle de la formation professionnelle
Formation professionnelle : un décret met à jour les règles sur les agents chargés des contrôles
Ce qui change
Le décret met à jour les textes qui concernent les agents de contrôle de la formation professionnelle. Il les rend cohérents avec la loi du 25 juin 2026 sur la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.
Qui est concerné
Les agents de contrôle de la formation professionnelle sont concernés par ce décret.
Où en est le texte
Publié au Journal officiel le 5 novembre 2026. Entrée en vigueur : le lendemain de la publication du décret.
Entrée en vigueur
Le lendemain de la publication du décret
Qui porte le texte
Gouvernement
Pour ou contre ?
Donnez votre avis sur ce texte dans le baromètre citoyen, anonyme et non officiel, et comparez-le au vote des élus.
Voter et suivre ce texte