Financement des projets de transition professionnelle
Formation : un décret précise le financement des projets de transition professionnelle
Ce qui change
Le décret précise comment les commissions régionales financent les projets de transition professionnelle. Il fixe aussi comment France compétences leur verse l'argent prévu, et associe l'instance nationale à la négociation de leurs conventions.
Qui est concerné
Salariés du privé, opérateurs de compétences, commissions paritaires régionales, instance paritaire nationale et France compétences.
Où en est le texte
Publié au Journal officiel le 5 novembre 2026. Entrée en vigueur : lendemain de la publication ; 1er janvier 2027 pour les articles 1 et 2.
Entrée en vigueur
Lendemain de la publication ; 1er janvier 2027 pour les articles 1 et 2
Qui porte le texte
Gouvernement
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