Décret · Journal officiel · 5 novembre 2026

Financement des projets de transition professionnelle

Transition professionnelle : un décret change le circuit de financement des fonds à partir de 2027

Titre officiel : Décret n° 2026-1027 du 4 novembre 2026 relatif au transfert du financement des fonds dédiés aux projets de transition professionnelle à l'instance paritaire nationale mentionnée à l'article L. 6323-17-5-1 du code du travail

Ce qui change

France compétences verse l'enveloppe à l'instance paritaire nationale. Celle-ci la répartit ensuite entre les commissions régionales et publie des documents financiers.

Qui est concerné

Salariés du privé, instance paritaire nationale, France compétences, opérateurs de compétences et commissions paritaires interprofessionnelles régionales.

Où en est le texte

Publié au Journal officiel le 5 novembre 2026. Entrée en vigueur : dès le 1er janvier 2027.

Entrée en vigueur

Dès le 1er janvier 2027

Pour vous

• Salariés : Si vous préparez un projet de transition professionnelle, les fonds passent désormais par l'instance nationale, qui les répartit aux commissions régionales dès le 1er janvier 2027.

Qui porte le texte

Gouvernement

Thèmes : Travail, Entreprises

Source officielle : Légifrance

Résumé rédigé à partir des sources officielles. Il ne remplace pas le texte officiel.