Décret · Journal officiel · 4 novembre 2026

Aide de la CNSA aux départements

Départements : un décret précise les règles d'une aide versée par la CNSA

Titre officiel : Décret n° 2026-1025 du 2 novembre 2026 modifiant le décret n° 2022-739 du 28 avril 2022 relatif à l'aide aux départements versée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'article 43 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022

Ce qui change

Le décret ajoute au décret du 28 avril 2022 les règles d'application d'une aide prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Cette aide est versée aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

Qui est concerné

Les départements et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) sont concernés.

Où en est le texte

Publié au Journal officiel le 4 novembre 2026. Entrée en vigueur : dès le 5 novembre 2026.

Entrée en vigueur

Dès le 5 novembre 2026

Qui porte le texte

Gouvernement

Thèmes : Vie locale

Source officielle : Légifrance

Pour ou contre ?

Donnez votre avis sur ce texte dans le baromètre citoyen, anonyme et non officiel, et comparez-le au vote des élus.

Voter et suivre ce texte

Résumé rédigé à partir des sources officielles. Il ne remplace pas le texte officiel.