Discipline des ouvriers de l'État de la Défense
Défense : un décret fixe les règles de sanction des ouvriers de l'État du ministère
Ce qui change
Le décret fixe le régime disciplinaire du personnel ouvrier de l'État du ministère de la défense. Il s'applique aux procédures disciplinaires engagées après son entrée en vigueur, le lendemain de sa publication.
Qui est concerné
Les ouvriers de l'État du ministère de la défense, concernés par les procédures disciplinaires.
Où en est le texte
Publié au Journal officiel le 4 novembre 2026. Entrée en vigueur : le lendemain de la publication ; articles 27 à 30 après le prochain renouvelleme.
Entrée en vigueur
Le lendemain de la publication ; articles 27 à 30 après le prochain renouvelleme
Pour vous
- Salariés : Si vous êtes ouvrier de l'État au ministère de la défense, ce décret fixe les règles qui s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées à votre encontre après son entrée en vigueur.
Qui porte le texte
Gouvernement
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