Décret · Journal officiel · 3 novembre 2026

Compensation des coûts indirects du carbone

Énergie : un décret abroge des règles sur la compensation des coûts indirects du carbone

Titre officiel : Décret n° 2026-1020 du 2 novembre 2026 relatif à la compensation des coûts indirects du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

Ce qui change

Le décret supprime les dispositions II à XI de l'article L. 122-8 du code de l'énergie. Le Conseil constitutionnel avait constaté que ces règles relevaient du pouvoir réglementaire, et non de la loi.

Qui est concerné

Les entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone à cause de la hausse des prix de l'électricité liée aux quotas d'émission.

Où en est le texte

Publié au Journal officiel le 3 novembre 2026. Entrée en vigueur : dès le 4 novembre 2026.

Entrée en vigueur

Dès le 4 novembre 2026

Qui porte le texte

Gouvernement

Thèmes : Énergie, Industrie, Entreprises

Source officielle : Légifrance

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Résumé rédigé à partir des sources officielles. Il ne remplace pas le texte officiel.