Libération de stocks stratégiques de gazole
Gazole : un décret fixe les conditions de vente des stocks stratégiques et du prix à répercuter
Ce qui change
Lorsqu'une injonction de cession le décide, les stocks stratégiques de gazole sont vendus au coût moyen d'achat. Les vendeurs de gazole, fioul domestique et pétrole lampant doivent répercuter l'avantage de prix jusqu'au client final.
Qui est concerné
La SAGESS, les entreprises qui mettent à la consommation ou vendent des produits pétroliers, et leurs clients finals.
Où en est le texte
Publié au Journal officiel le 24 octobre 2026. Entrée en vigueur : le lendemain de la publication, jusqu'au 15 avril 2027 (article 2 : jusqu'au 31 .
Entrée en vigueur
Le lendemain de la publication, jusqu'au 15 avril 2027 (article 2 : jusqu'au 31
Pour vous
- Chefs d'entreprise : Si votre entreprise vend du gazole, du fioul domestique ou du pétrole lampant, vous devez répercuter l'avantage de prix, informer vos clients et transmettre des bilans.
Qui porte le texte
Gouvernement
Pour ou contre ?
Donnez votre avis sur ce texte dans le baromètre citoyen, anonyme et non officiel, et comparez-le au vote des élus.
Voter et suivre ce texte