Loi de finances 2026 : rectificatif de l'article 198
Finances 2026 : un rectificatif corrige l'article 198 de la loi du 19 février 2026
Ce qui change
Ce rectificatif, publié au Journal officiel du 10 octobre 2026, corrige l'article 198 de la loi de finances pour 2026. Cet article touche l'article L2573-6 du Code général des collectivités territoriales.
Qui est concerné
Les collectivités concernées par l'article L2573-6 du Code général des collectivités territoriales.
Où en est le texte
Publié au Journal officiel le 10 octobre 2026.
Qui porte le texte
Gouvernement
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