Décret · Journal officiel · 24 septembre 2026

Taxe transport longue distance : répartition

Voirie : un décret modifie la répartition d'une taxe sur les infrastructures de transport de longue distance

Titre officiel : Décret n° 2026-884 du 23 septembre 2026 modifiant le décret n° 2025-964 du 12 septembre 2025 portant modalités de répartition de l'affectation de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance prévue au II de l'article L. 425-20 du code des impositions sur les biens et services

Ce qui change

Le décret modifie un décret de 2025 qui fixe comment une part du produit de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance est répartie. Cette part est affectée aux départements et à d'autres collectivités qui s'occupent des routes.

Qui est concerné

Les départements, la ville de Paris, Mayotte, la métropole de Lyon, la Guyane, la Martinique et la Corse, qui exercent des compétences en matière de voirie.

Où en est le texte

Publié au Journal officiel le 24 septembre 2026. Entrée en vigueur : dès le 25 septembre 2026.

Entrée en vigueur

Dès le 25 septembre 2026

Qui porte le texte

Gouvernement

Thèmes : Impôts, Vie locale, Transports

Source officielle : Légifrance

Résumé rédigé à partir des sources officielles. Il ne remplace pas le texte officiel.