# Que devient la loi

> Site français, gratuit et neutre, qui suit les lois et les décrets en cours, du dépôt au Journal officiel, et les résume en trois lignes : ce qui change, pour qui, à partir de quand, et qui porte le texte (auteur et groupe politique). Sources : Assemblée nationale, Sénat, Journal officiel (Légifrance). Mis à jour plusieurs fois par jour. Dernière mise à jour : 2026-10-31T16:00:52.567Z.

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- Baromètre citoyen : chacun peut voter pour ou contre un texte, de façon anonyme et non officielle, et comparer au vote des élus.
- Mon député : avec un code postal, les votes du député de la circonscription et sa participation aux scrutins solennels.
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## Textes au Parlement
- [Corps de fonctionnaires pour les AESH](https://quedevientlaloi.fr/loi/a-DLR5L17N54901): Proposition de loi, 29 octobre 2026. Les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) relèveraient d'un nouveau corps de fonctionnaires de catégorie B. L'exposé des motifs cite la rémunération et le temps de travail parmi les causes des difficultés de recrutement.
- [Parcours de soins des victimes de violences sexuelles](https://quedevientlaloi.fr/loi/a-DLR5L17N54898): Proposition de loi, 29 octobre 2026. Le texte créerait un parcours de soins du psychotraumatisme, pris en charge par la Sécurité sociale, pour les victimes de violences sexuelles. Il reprendrait le parcours en quatre phases de la CIIVISE, de 20 à 33 séances sur un an.
- [Budget de l'État 2027](https://quedevientlaloi.fr/loi/plf2027): Projet de loi, 27 octobre 2026. Fixe les impôts, les taxes et les dépenses de l'État pour l'année 2027.
- [Protection des vignobles et voisinage agricole](https://quedevientlaloi.fr/loi/a-DLR5L17N55192): Proposition de loi, 27 octobre 2026. Le texte donnerait au maire le pouvoir de mettre en demeure les propriétaires de vignes non cultivées. Il créerait aussi, à la demande des communes, une bande de voisinage agricole pouvant atteindre vingt mètres entre cultures et nouvelles zones d'habitation.
- [Protection, gestion et valorisation de la forêt](https://quedevientlaloi.fr/loi/a-DLR5L17N55191): Proposition de loi, 27 octobre 2026. Le texte créerait un programme national pour adapter les forêts au changement climatique. Il permettrait aussi aux préfets d'imposer du matériel anti-incendie dans les véhicules l'été, et aux communes de créer une taxe pour financer le débroussaillement collectif.
- [Généralisation des contrats locaux de santé](https://quedevientlaloi.fr/loi/a-DLR5L17N55190): Proposition de loi, 27 octobre 2026. Les contrats locaux de santé, signés entre les agences régionales de santé et les collectivités, seraient mis en place partout en France dans un délai de trois ans. Ils porteraient sur la prévention, les soins et l'accompagnement médico-social et social.
- [Emprunts locaux et adaptation au climat en Bretagne](https://quedevientlaloi.fr/loi/a-DLR5L17N55189): Proposition de loi, 27 octobre 2026. Pendant dix ans, les collectivités bretonnes pourraient payer par de nouveaux emprunts le capital des dettes qui ont financé des travaux d'adaptation au changement climatique. Les intérêts resteraient payés par les recettes de fonctionnement.
- [Le numérique assimilé à une arme dans le code pénal](https://quedevientlaloi.fr/loi/a-DLR5L17N55188): Proposition de loi, 27 octobre 2026. Le texte ajouterait à l'article 132-75 du code pénal une règle : utiliser un logiciel, un système informatique ou un réseau pour tuer, blesser ou menacer serait assimilé à l'usage d'une arme. Envoyer des messages ou faire des recherches en ligne ne suffirait pas.
- [Pluralisme de l'information et concentration des médias](https://quedevientlaloi.fr/loi/a-DLR5L17N55187): Proposition de loi, 27 octobre 2026. Le texte créerait une « part d'influence cumulée » mesurée sur tous les supports d'un groupe. À partir de 20 %, les rachats seraient examinés de près ; dès 30 %, ils pourraient être interdits s'ils nuisent trop au pluralisme.
- [Efficacité de l'État au niveau local](https://quedevientlaloi.fr/loi/a-DLR5L17N55186): Proposition de loi, 27 octobre 2026. Le préfet pourrait déroger à certaines normes de l'État pour des décisions non réglementaires, si des circonstances locales le justifient. Il coordonnerait aussi les organismes de l'État sur son territoire, et l'ADEME serait intégrée aux services de l'État.
- [Vaccination obligatoire contre les papillomavirus](https://quedevientlaloi.fr/loi/a-DLR5L17N55185): Proposition de loi, 27 octobre 2026. Le texte rendrait obligatoire la vaccination contre les papillomavirus humains (HPV), des virus qui peuvent causer des cancers. Selon l'exposé des motifs, elle se ferait entre 11 et 14 ans, avec un rattrapage jusqu'à 26 ans révolus.
- [Éco-prêt à taux zéro adossé aux économies d'énergie](https://quedevientlaloi.fr/loi/a-DLR5L17N55184): Proposition de loi, 27 octobre 2026. Les ménages et les copropriétés pourraient demander un éco-prêt à taux zéro remboursé selon les économies d'énergie attendues. La mensualité ne pourrait pas dépasser 90 % de ces économies, sur 20 ans au plus. Les prêteurs devraient motiver par écrit leurs refus.
- [Mention « fermier » pour les produits laitiers](https://quedevientlaloi.fr/loi/a-DLR5L17N55183): Proposition de loi, 27 octobre 2026. La mention « fermier » serait réservée aux produits laitiers fabriqués sur l'exploitation, avec le lait de celle-ci. Un fromage affiné hors de la ferme perdrait cette mention, sauf trois exceptions, avec le nom de la ferme sur l'étiquette.
- [Bonus bac pour le bénévolat des lycéens](https://quedevientlaloi.fr/loi/a-DLR5L17N55182): Proposition de loi, 27 octobre 2026. Les élèves de plus de 16 ans qui font au moins 35 heures de bénévolat dans l'année scolaire recevraient une bonification au bac. Pour les élèves en situation de handicap, le minimum serait de 17 heures.
- [Directeurs d'école : numérique et élections de parents](https://quedevientlaloi.fr/loi/a-DLR5L17N55181): Proposition de loi, 27 octobre 2026. Le texte supprimerait l'obligation faite à l'éducation nationale de fournir le matériel numérique aux directeurs. En cas de liste unique de parents, l'école n'aurait plus à organiser l'élection au conseil d'école.
- [Abroger Parcoursup et rétablir l'accès au supérieur](https://quedevientlaloi.fr/loi/a-DLR5L17N55180): Proposition de loi, 27 octobre 2026. Le texte supprimerait Parcoursup, la plateforme utilisée depuis 2018 pour demander une place dans l'enseignement supérieur. Il rétablirait un droit d'accès pour tous les titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent.
- [Peines de prison courtes et effectives](https://quedevientlaloi.fr/loi/a-DLR5L17N55179): Proposition de loi, 27 octobre 2026. Le texte permettrait au juge de prononcer des peines de prison de deux jours, d'une semaine ou d'un mois au plus. Si le juge décidait de les faire exécuter en prison, elles ne pourraient être ni aménagées ni converties avant l'incarcération.
- [Liquidation judiciaire selon la taille des entreprises](https://quedevientlaloi.fr/loi/a-DLR5L17N55178): Proposition de loi, 27 octobre 2026. Le tribunal classerait les entreprises en liquidation en trois catégories, selon leurs effectifs, leur chiffre d'affaires et leur poids local. Les obligations du liquidateur pour chercher un repreneur ou réutiliser le site varieraient selon la catégorie.
- [Enlèvement des épaves sur terrains privés](https://quedevientlaloi.fr/loi/a-DLR5L17N55177): Proposition de loi, 27 octobre 2026. Si le maître des lieux n'agit pas, le maire pourrait le mettre en demeure d'agir sous huit jours, puis demander lui-même la mise en fourrière du véhicule, aux frais de son propriétaire. Le pouvoir de police du maire couvrirait aussi ces véhicules sur terrain privé.
- [Mutuelle des salariés licenciés après liquidation](https://quedevientlaloi.fr/loi/a-DLR5L17N55176): Proposition de loi, 27 octobre 2026. Le texte préciserait que les salariés licenciés gardent leur mutuelle et leur prévoyance, jusqu'à 12 mois, même si leur employeur est en liquidation judiciaire. Une clause imposant une prime unique pour cela serait considérée comme non écrite.
- [Promotion du français et apprentissage des langues](https://quedevientlaloi.fr/loi/a-DLR5L17N55175): Proposition de loi, 27 octobre 2026. Le texte imposerait le français dans la publicité en ligne et une traduction des termes étrangers sur les enseignes. Il fixerait au moins la moitié des cours en français dans une formation et garantirait le choix de la première langue étrangère au collège.
- [Débroussaillement : une taxe foncière additionnelle](https://quedevientlaloi.fr/loi/a-DLR5L17N55174): Proposition de loi, 27 octobre 2026. Les communes ou intercommunalités exposées au risque d'incendie pourraient créer une taxe qui s'ajouterait aux taxes foncières. Son produit serait réservé au traitement des végétaux coupés et aux opérations collectives de débroussaillement.
- [Budget de la Sécurité sociale 2027](https://quedevientlaloi.fr/loi/plfss2027): Projet de loi, 23 octobre 2026. Fixe les recettes et dépenses de la santé, des retraites et de la famille. Il vise un déficit ramené de 21,8 à 12,7 milliards d'euros.
- [Licence IV dans les petites communes](https://quedevientlaloi.fr/loi/bistrots): Proposition de loi, 22 octobre 2026. Dans les communes de moins de 3 500 habitants avec zéro ou un seul bar, ouvrir un café avec licence IV se fait par simple déclaration en mairie.
- [Encadrement des loyers](https://quedevientlaloi.fr/loi/loyers): Proposition de loi, 21 octobre 2026. Les députés voulaient rendre l'encadrement des loyers permanent. Le Sénat a voté une prolongation de deux ans de l'expérimentation.
- [Loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes](https://quedevientlaloi.fr/loi/vss): Proposition de loi, 13 octobre 2026. Garantit un minimum d'enquête pour chaque plainte, crée des unités de police et une justice spécialisées, et un parcours de soins pour les mineurs victimes.
- [Formation des juges aux violences intrafamiliales](https://quedevientlaloi.fr/loi/a-DLR5L17N54777): Proposition de loi, 13 octobre 2026. Le texte obligerait certains magistrats à suivre une formation sur les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales. Il ferait aussi du « juge des violences sexuelles et intrafamiliales » un juge spécialisé dans le statut de la magistrature.
- [Titres-restaurant](https://quedevientlaloi.fr/loi/titresresto): Proposition de loi, 12 octobre 2026. Les titres-restaurant resteraient utilisables pour toutes les courses alimentaires jusqu'au 31 décembre 2027, et le dimanche à partir de 2028.
- [Cybersécurité des entreprises (loi Résilience)](https://quedevientlaloi.fr/loi/resilience): Projet de loi, 6 octobre 2026. Inscrit dans le droit français la directive européenne NIS 2 : des obligations de cybersécurité pour les entreprises jugées essentielles ou importantes.

## Décrets et textes publiés au Journal officiel
- [Location des casernes de gendarmerie](https://quedevientlaloi.fr/loi/j-JORFTEXT000055037137): Décret, 31 octobre 2026. Le décret fixe les règles des contrats de location des bâtiments de la gendarmerie, qui peuvent prévoir une option d'achat pour l'Etat. Il précise aussi comment le loyer est déterminé, comment l'opération est suivie et comment le contrat prend fin.
- [Aide au gazole non routier agricole et forestier](https://quedevientlaloi.fr/loi/j-JORFTEXT000055037410): Décret, 31 octobre 2026. Le décret rouvre les guichets pour demander l'aide financière exceptionnelle sur le gazole non routier livré en avril, mai et juin 2026 pour des travaux agricoles ou forestiers. Les demandes sont possibles jusqu'au 30 novembre 2026.
- [Loyers des casernes de gendarmerie](https://quedevientlaloi.fr/loi/j-JORFTEXT000055037187): Arrêté, 31 octobre 2026. L'arrêté précise comment le loyer des casernes de gendarmerie est calculé et comment il évolue. Il fixe aussi les méthodes de calcul de l'indemnité en cas de départ anticipé et du prix d'exercice de l'option d'achat.
- [Pseudonymisation des signalements de maladies](https://quedevientlaloi.fr/loi/j-JORFTEXT000055029947): Décret, 30 octobre 2026. Le décret précise comment les données envoyées à l'autorité sanitaire pour signaler certaines maladies sont pseudonymisées (l'identité est remplacée par un code). Il indique quand ce travail revient aux laboratoires, aux médecins, aux agences régionales de santé ou à « LABOé-SI ».
- [Représentation de la direction du numérique en santé](https://quedevientlaloi.fr/loi/j-JORFTEXT000055029959): Décret, 30 octobre 2026. Le décret tient compte de la nouvelle direction générale de la recherche, de l'innovation et du numérique en santé. Cette direction représente désormais le ministère de la Santé dans plusieurs instances consultatives.
- [Agents publics et activité d'assistant familial](https://quedevientlaloi.fr/loi/j-JORFTEXT000055030099): Décret, 30 octobre 2026. Un agent public peut, avec l'accord préalable de son employeur, exercer l'activité d'assistant familial en plus de son emploi, pour un seul jeune accueilli. Les assistants maternels et familiaux employés par une personne publique peuvent aussi exercer une autre activité.
- [Parchemin du diplôme supérieur d'arts appliqués](https://quedevientlaloi.fr/loi/j-JORFTEXT000055030117): Décret, 30 octobre 2026. Le décret supprime le contreseing, c'est-à-dire la seconde signature, du président d'université sur le parchemin du diplôme supérieur d'arts appliqués (DSAA). Il modifie l'article D. 642-29 du code de l'éducation.
- [Mécanisme de capacité : règles approuvées](https://quedevientlaloi.fr/loi/j-JORFTEXT000055029648): Arrêté, 30 octobre 2026. L'arrêté approuve les règles du mécanisme de capacité français. Il est publié au Journal officiel et s'applique dès le lendemain de sa publication.
- [Enquêtes statistiques 2027 : entreprises et fermes](https://quedevientlaloi.fr/loi/j-JORFTEXT000055029668): Arrêté, 30 octobre 2026. L'arrêté liste les enquêtes statistiques menées en 2027 auprès des entreprises et des exploitations agricoles. Il indique quel service mène chaque enquête et désigne celles qui sont obligatoires.
- [Enquêtes statistiques publiques 2027 : ménages et communes](https://quedevientlaloi.fr/loi/j-JORFTEXT000055029686): Arrêté, 30 octobre 2026. L'arrêté liste les enquêtes statistiques menées en 2027 auprès des ménages et des collectivités territoriales. Il indique quel service mène chaque enquête et désigne celles qui sont obligatoires.
- [Contrats pluriannuels du mécanisme de capacité](https://quedevientlaloi.fr/loi/j-JORFTEXT000055029706): Arrêté, 30 octobre 2026. L'arrêté approuve les critères économiques qui déterminent qui peut accéder aux contrats pluriannuels du mécanisme de capacité. Il porte aussi sur la durée de ces contrats.
- [Mécanisme de capacité : courbe de demande](https://quedevientlaloi.fr/loi/j-JORFTEXT000055029717): Arrêté, 30 octobre 2026. Cet arrêté approuve la courbe de demande et les paramètres du mécanisme de capacité, un dispositif lié à l'électricité. Il s'applique dès le lendemain de sa publication.
- [Mécanisme de capacité : méthode des courbes de demande](https://quedevientlaloi.fr/loi/j-JORFTEXT000055029730): Arrêté, 30 octobre 2026. L'arrêté approuve la méthode servant à établir les courbes de demande et les paramètres du rapport de paramétrage du mécanisme de capacité. Il s'applique au lendemain de sa publication.
- [Calcul de l'avantage des stocks de gazole libérés](https://quedevientlaloi.fr/loi/j-JORFTEXT000055029751): Arrêté, 30 octobre 2026. L'arrêté fixe comment calculer l'avantage tiré de la libération de stocks stratégiques de gazole. C'est l'écart entre une référence de marché et le coût moyen d'achat des stocks ; il doit être répercuté en baisse de prix jusqu'aux clients finals.
- [Prix du gazole outre-mer et stocks stratégiques](https://quedevientlaloi.fr/loi/j-JORFTEXT000055029771): Arrêté, 30 octobre 2026. Du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, la marge maximale des grossistes de gazole est réduite dans cinq territoires d'outre-mer. Cette baisse sert à répercuter jusqu'aux clients finals l'avantage tiré de la cession de stocks stratégiques de gazole.
- [Séjour et travail des étrangers qualifiés](https://quedevientlaloi.fr/loi/j-JORFTEXT000055023061): Décret, 29 octobre 2026. Le préfet doit répondre à une demande de titre de séjour en 90 jours au lieu de 4 mois, et un étranger peut changer d'employeur après 6 mois au lieu de 12. Le décret fixe aussi de nouvelles règles pour la carte bleue européenne et les salariés détachés.
- [Service central des armes et explosifs](https://quedevientlaloi.fr/loi/j-JORFTEXT000055023148): Décret, 29 octobre 2026. Le décret modifie le texte de 2021 qui a créé le Service central des armes et explosifs. Il tient compte de la réorganisation de la direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes (DEPSA) du ministère de l'intérieur.
- [Sécurité du salon Euronaval 2026](https://quedevientlaloi.fr/loi/j-JORFTEXT000055023163): Décret, 29 octobre 2026. Le décret désigne la 30e édition du salon Euronaval (2 au 6 novembre 2026, Villepinte et Paris) comme « grand événement ». Jusqu'au 6 novembre à minuit, l'organisateur peut soumettre à l'avis de l'autorité administrative l'accès des personnes, hors spectateurs, aux lieux du salon.
- [Forum de Paris sur la Paix 2026 : contrôle des accès](https://quedevientlaloi.fr/loi/j-JORFTEXT000055023178): Décret, 29 octobre 2026. Le décret range le Forum de Paris sur la Paix (Paris, 10 et 11 novembre 2026) parmi les « grands événements ». Jusqu'au 11 novembre à minuit, l'organisateur peut soumettre à l'avis de l'autorité l'accès des personnes, hors spectateurs, aux lieux.
- [Œnotourisme dans les interventions du secteur du vin](https://quedevientlaloi.fr/loi/j-JORFTEXT000055023422): Décret, 29 octobre 2026. Le décret ajoute l'intervention « promotion de l'œnotourisme dans les régions de production » à la liste des interventions mises en œuvre dans le secteur du vin. Il modifie pour cela le code rural et de la pêche maritime.
- [Sages-femmes : médicaments pour les nouveau-nés](https://quedevientlaloi.fr/loi/j-JORFTEXT000055023758): Décret, 29 octobre 2026. Le décret modifie la liste des médicaments que les sages-femmes peuvent prescrire aux nouveau-nés. Dans l'extrait fourni, les médicaments ajoutés ou retirés ne sont pas précisés.
- [Fin des instituts régionaux d'administration](https://quedevientlaloi.fr/loi/j-JORFTEXT000055023894): Décret, 29 octobre 2026. Le texte met à jour les décrets qui citent les instituts régionaux d'administration, dissous le 1er janvier 2027 au profit du Groupe des instituts du service public. Il supprime aussi des décrets devenus inutiles et des règles liées à l'article 44 de la loi du 16 juillet 1971.
- [Militaires de l'opération EUTM Somalie : couverture majorée](https://quedevientlaloi.fr/loi/j-JORFTEXT000055023297): Arrêté, 29 octobre 2026. L'arrêté accorde aux militaires de l'opération « EUTM Somalie » et à leurs ayants cause la couverture majorée des risques d'invalidité et de décès. Elle est prévue par l'article L. 4123-4 du code de la défense et vaut du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029.
- [Formations à la haute tension à bord des navires](https://quedevientlaloi.fr/loi/j-JORFTEXT000055023327): Arrêté, 29 octobre 2026. L'arrêté permet de délivrer les attestations de formation de base et de formation avancée à la haute tension aux candidats des nouveaux cursus d'officier navigant polyvalent et d'officier monovalent machine de l'ENSM. Il modifie l'arrêté du 12 avril 2016.
- [Répartition des stocks stratégiques de carburants](https://quedevientlaloi.fr/loi/j-JORFTEXT000055023403): Arrêté, 29 octobre 2026. L'arrêté modifie un arrêté du 27 octobre 2026 sur la répartition des stocks stratégiques entre les entreprises qui mettent des carburants à la consommation. Il précise aussi quels produits sont concernés. Il s'applique jusqu'au 15 avril 2027.
- [Bilan de la mission d'installation agricole](https://quedevientlaloi.fr/loi/j-JORFTEXT000055023433): Arrêté, 29 octobre 2026. L'arrêté précise ce que doit contenir le bilan de la mission de service public sur l'installation et la transmission des exploitations agricoles. Cette mission est assurée par les chambres d'agriculture. L'arrêté s'applique à partir du 1er janvier 2027.
- [Entretien d'accueil France services agriculture](https://quedevientlaloi.fr/loi/j-JORFTEXT000055023444): Arrêté, 29 octobre 2026. L'arrêté définit le référentiel que suit le conseiller du point d'accueil départemental unique pour mener l'entretien. Il prévoit une fiche pour les projets d'installation et une fiche pour les projets de transmission d'exploitation.
- [Aide aux entreprises touchées par les troubles urbains](https://quedevientlaloi.fr/loi/j-JORFTEXT000055020072): Décret, 28 octobre 2026. Le décret crée une aide exceptionnelle. Elle porte l'allocation d'activité partielle au niveau de l'indemnité d'activité partielle, pour les heures chômées entre le 17 octobre 2026 et le 31 janvier 2027.
- [SISPoPP : suivi des politiques pénales prioritaires](https://quedevientlaloi.fr/loi/j-JORFTEXT000055020087): Décret, 28 octobre 2026. Le décret modifie le texte de 2023 qui a créé le SISPoPP, un traitement automatisé de données personnelles lié au suivi de politiques pénales prioritaires. L'extrait fourni ne détaille pas les changements.
- [Soutien aux énergies renouvelables électriques](https://quedevientlaloi.fr/loi/j-JORFTEXT000055020182): Décret, 28 octobre 2026. Le décret crée des règles pour mieux intégrer les installations renouvelables au réseau électrique, limiter leur effet sur les prix négatifs et encourager leur flexibilité. Il précise les sanctions du préfet et change le calcul des indemnités de résiliation anticipée.
- [Stocks stratégiques de produits pétroliers](https://quedevientlaloi.fr/loi/j-JORFTEXT000055020229): Décret, 28 octobre 2026. Le décret abaisse le seuil à partir duquel s'applique l'obligation de stockage stratégique. Il adapte aussi le taux de part en propre des stocks, après la libération de 10 millions de barils.
- [Évaluation et prise en charge par les pharmaciens](https://quedevientlaloi.fr/loi/j-JORFTEXT000055020492): Décret, 28 octobre 2026. Le décret précise les conditions d'application d'une nouvelle compétence des pharmaciens d'officine : évaluer et prendre en charge certaines situations de santé. Il s'applique dès le lendemain de sa publication.
- [ENSAP : élections professionnelles des agents publics](https://quedevientlaloi.fr/loi/j-JORFTEXT000055020780): Décret, 28 octobre 2026. Le décret permet d'utiliser la plateforme ENSAP, l'Espace numérique sécurisé des agents publics, pour participer aux élections professionnelles. Cela concerne les fonctions publiques territoriale et hospitalière.
- [Suppression de fiches d'économies d'énergie](https://quedevientlaloi.fr/loi/j-JORFTEXT000055020242): Arrêté, 28 octobre 2026. L'arrêté supprime 27 fiches d'opérations standardisées du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Il modifie l'arrêté du 22 décembre 2014 qui définit ces opérations.
- [Pompes à chaleur air/eau pour serres : fiche AGRI-TH-108](https://quedevientlaloi.fr/loi/j-JORFTEXT000055020252): Arrêté, 28 octobre 2026. L'arrêté révise la fiche d'opération standardisée AGRI-TH-108 sur les pompes à chaleur air/eau pour serres. Il modifie aussi deux arrêtés plus anciens, dont celui sur les contrôles du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
- [Répartition des stocks stratégiques de carburants](https://quedevientlaloi.fr/loi/j-JORFTEXT000055020281): Arrêté, 28 octobre 2026. L'arrêté précise les produits visés (gazole, fioul domestique utilisé comme combustible, pétrole lampant). Il répartit les stocks stratégiques cédés sur injonction entre ceux qui les mettent sur le marché, jusqu'au 15 avril 2027.
- [Lutte contre la bactérie Ralstonia solanacearum](https://quedevientlaloi.fr/loi/j-JORFTEXT000055020364): Arrêté, 28 octobre 2026. L'arrêté prévoit des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre une bactérie réglementée, appelée organisme de quarantaine. Il vise les pommes de terre (hors semences) et les plants de tomate, ainsi que les plantes de la famille des solanacées.
- [Lutte contre les nématodes à kystes de la pomme de terre](https://quedevientlaloi.fr/loi/j-JORFTEXT000055020380): Arrêté, 28 octobre 2026. L'arrêté prévoit des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre deux petits vers parasites, Globodera pallida et Globodera rostochiensis. Il s'applique dès le lendemain de sa publication.
- [Lutte contre la bactérie de la pomme de terre](https://quedevientlaloi.fr/loi/j-JORFTEXT000055020422): Arrêté, 28 octobre 2026. L'arrêté fixe des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre Clavibacter sepedonicus, un organisme de quarantaine qui touche la pomme de terre. Il s'applique le lendemain de sa publication.
- [Gouvernance unifiée du CREPS de Vichy](https://quedevientlaloi.fr/loi/a-DLR5L17N54096): Proposition de loi, 26 octobre 2026. La loi prévoit une expérimentation : une gouvernance territoriale unifiée pour le CREPS de Vichy, un centre de ressources, d'expertise et de performance sportive. Le texte disponible ne détaille pas les règles de cette expérimentation.

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